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Les nouvelles tables de la loi

Les nouvelles tables de la loi

de la république de demain


Après l'amendement du code électoral avec sa singulière innovation la chambre des députés s'apprête à entériner une nouvelle loi dite : "Projet de la loi concernant le soutient à l'effort international de lutte contre le terrorisme et le blanchissement d'argent" qui vient de recevoir la bénédiction du conseil "constitutionnel" le 4 Juin 2003 et vient d'être passé à la chambre des députés depuis le 7 Juillet 2003
Le projet remplace l'ancien article 52 bis du Code Pénal concernant "le crime terroriste" par un dispositif législatif complet de 103 articles répartis sur trois chapitres

 
1- Lutte contre le terrorisme et sanctions. Art4à61
2- Lutte contre le blanchissement d'argent. Art 62 – 67
3- Disposition commune à la lutte contre le terrorisme et le blanchissement d'argent. Art. 68-103

En effet rien ne peut plus contrarié notre constitution refondée sur l'impunité des dirigeants et la criminalisation de la société


Dès l'article 1er la nouvelle législation annonce la couleur de la nouvelle conception du Droit: " Cette législation garantie le droit de la société de vivre en paix, à l'écart de tout ce qui peut menacer sa stabilité et le refus de toute forme de délinquance, violence, extrémisme, racisme ou terrorisme qui permet de menacer la sécurité et la stabilité de la société.


Comme elle renforce l'effort international visant à lutter contre toutes manifestation de terrorisme et à faire face aux sources de son financement...". Article 1 " Cette loi est appréciable aux crimes terroristes et celles considérés comme tels ainsi qu'aux crimes de blanchissement d'argent..". Article 2  " Sont considérés comme crime terroriste suivant cette loi les crimes terroriste par nature et les crimes traités en tant que telles ". Article 5 " Sont qualifiés de terroristes, tout crimes quel que soient ses mobiles en rapport avec un projet individuel ou collectif susceptible de terroriser une ou un ensemble de personnes ou de semer la panique parmi les habitants dans le but d'influencer la politique du gouvernement et de l'obliger à faire ou à ne pas faire une action ou à troubler l'ordre public, la paix ou la sécurité internationale ou à porter atteinte aux personnes et aux biens ou à endommager les résidences diplomatiques, consulaires ou d' organisations internationales , de porter de graves dommages à l'environnement susceptible d'exposer la vie des habitants et leur santé au danger ou aux ressources vitales, à l'infrastructures au moyen de transport ou de communication ou aux réseaux informatiques et aux services publiques". Article 4.


Je me suis contenté à une traduction instantanée des principales dispositions dont le texte original sera rapporté en bas de ce commentaire.


La nouvelle loi durci exceptionnellement les sanctions en édictant le minimum des peines qui peuvent être prononcés si le crime est qualifié de terroriste. 30 ans de prison si la peine prévue est la perpétuité et la moitié du maximum de la peine encourue si la peine est à durée déterminée. Les amendes sont décuplées dans tout les cas. (Article 7 et 8)
La sanction peut atteindre toute personne celui qui peut appeler ou se concerter à propos d'un tel crime et tout ceux qui décident de le commettre si leur décision est attachée a n'importe quel acte préparatif (Article 4) ce qui criminalise le simple intention contrairement aux principes de droit.


Notre illustre prédécesseur juriste et philosophe Santillana qui a présidé a fonder notre système de législation au début du siècle dernier doit se tourmenter dans sa tombe maintenant devant d'aussi manifestes expressions de nullité intellectuelle et morale et face a un tel replis sur les fondements même de nos acquis fondamentaux dans la voie de notre longue lutte pour un Etat de droit.


Ce texte est édifiant avec tous les sens que peut comporter le mot. Je me contenterais dans cette présentation préliminaire de deux observations:


1 – Par sa large définition retenue du crime terroriste, le projet de loi ne distingue plus entre l'aspect criminel gratuit dont se caractérise tout acte terroriste, comme étant un acte d'agression qui vise avant tout la société indépendamment de son système politique de sa démocratie ou de son despotisme et dont on n'a pas à démontrer devant la prolifération de tels actes ces dernières années d'une part et les actes de lutte politique et sociales de contestation interne à tout pays et qui procèdent de la dialectique même de l'évolution des sociétés et des régimes politiques qui les gouvernaient.
Ce pas jamais franchie auparavant par aucun système législatif ou juridique dans le monde on veut le consacrer en Tunisie et l'imposer à sa population. Par ce projet de loi on cherche désespérément à doter le régime totalitaire en déficit de légitimité et particulièrement mis en difficulté par de moyens législatifs et judiciaires pour affronter toute contestation de sa prise en otage de tout un pays sous couvert de lutte contre le terrorisme international et d'alliance avec les USA pour préserver son existence par sa collaboration.


2 – Le second aspect principal de ce projet de loi apparaît de ses objectifs visés dont révèlent ses innovation qui ne son que la consécration légale de tous les abus, les atteintes à la loi et les excès qui ont étés unanimement observés et décriés a l'intérieure comme à l'étranger par ses pratiques et ses moyens et procédés utilisés dans la vague de répression et de persécution politique qu connaît la Tunisie depuis maintenant plus de 15 ans.


Les procès politiques jamais reconnues officiellement en Tunisie et qui sont traités en marge de la légalité et d'une justice digne de ce nom comme étant "des affaires a caractère particulier
قضايا الصبغة الخاصة " viennent d'être doté par ce projet de loi par un dispositif complet contre toute contestation ou opposition.


On a l'impression d'être devant un spectacle de déchéance et de perte de discernement d'un système obsédé par tout s'approprier même légiférer est en train de se réduire a une simple expression d'autorité.


Le projet doit être commenté dans ses différents aspects ultérieurement
A- Police judiciaire
B- Instruction
C- Tribunaux de jugement
D- Dispositif de sécurité
E- Extraterritorialité etc…


J'espère que tout le monde se mobilise et prend la mesure de l'urgence de la situation face à de tels procédés.


Je joins une partie du texte original en arabe et j'espère être en mesure de mettre à la disposition de tout le monde le texte complet aussi tôt que possible.

 


Yahyaoui Mokhar
Korba le 5 Aout 2003

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